OGM, le Gouvernement tente un passage en force.

Après avoir été contrecarré par le Conseil d'Etat, annulant le décret transposant la directive 2001 sur les OGM, le gouvernement tente d'éviter de légiférer, pour ne pas avoir à débattre, le but est de faire passer le même texte qui a été retoqué :

http://www.actu-environnement.com/ae/news/chronique-ogm-ordonance-transposition-14084.php4

Extraits :

Le gouvernement essaie de faire passer en force et en catimini une nouvelle loi sur les OGM. En 2009, le Conseil d'État, sur la demande du Comité de Recherche et d'Information Indépendantes sur le génie Génétique (Crii-gen) que je présidais alors, avait annulé le décret pris par Dominique de Villepin pour assurer la transcription en droit français de la directive OGM 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.

Le Conseil d'État avait en effet considéré qu'en application des dispositions de la Charte de l'environnement, seule la loi pouvait fixer les règles d'information, de participation du public et de protection de l'environnement. Il avait donné au gouvernement le délai du 30 juin 2010 pour que la loi soit votée. Depuis cette échéance, la France ne répond plus aux obligations communautairesrelatives à la transposition des directives.

Eviter un débat au Parlement

Pour éviter de faire voter une loi et d'ouvrir ainsi un débat au Parlement sur les OGM, le gouvernement triche ouvertement. Se raccrochant à une disposition, celle de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, il esquive le débat parlementaire et recourt à une ordonnance.

Corinne Lepage
Ancien ministre de l'Environnement, Présidente de Cap 21