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Il y a eu récemment le code minier :
Extrait :
Quelques jours auparavant, le 20 janvier, le Président de la République, le Premier ministre, la ministre de l'Economie, la ministre de l'Ecologie, le ministre de l'Intérieur, le ministre chargé de l'Industrie et la ministre de l'Outre-mer signaient une ordonnance visant à ''moderniser et simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières en veillant à leur intégration dans l'environnement et à l'association des parties prenantes dans l'attribution des titres miniers'', précisant que ''le nouveau code minier facilitera la valorisation des ressources du sous-sol français''. Le texte concerne notamment les hydrocarbures non conventionnels mais aussi le stockage de carbone ou l'exploitation des ressources sous-marines.
certaines instances Européennes, qui dénoncent, le trop grand nombre de normes, diverses industries qui dénonces des règlements trop contraignants, avec par exemple celle de l'industrie chimique, qui monte au créneau :
Extrait :
Inquiète de la "complexité" des lois encadrant la sécurité industrielle et entraînant ''la lenteur'' des démarches de prévention dont les PPRT, l'industrie chimique appelle à une réglementation "raisonnable" et "harmonisée'' au niveau de l'UE.
Trop de loi tue la loi ? Jean Pelin, directeur général de l'Union des Industries Chimiques (UIC) s'est dit inquiet jeudi 3 mars d'"une surréglementation'' française qui"n'est pas forcément gage d'amélioration de la sécurité industrielle'', selon lui. La Loi Bachelot de 2003, le Plan de modernisation des installations industrielles et la nouvelle Réglementation Séisme, tous deux lancés en 2010… sans oublier lanouvelle directive Seveso IIqui va entrer en vigueur en 2015… L'organisation professionnelle, qui réunit plus de 3.000 entreprises, a souligné''la grande complexité de la démarche''de prévention des sites à risques et des textes"difficiles à s'approprier''.
L'industrie chimique est revenue sur les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) prévus dans la loi Bachelot qui visent à contrôler l'urbanisme autour des sites industriels à risques classés Seveso ''seuil haut'' et à limiter l'exposition accidentelle des populations. 400 sites Seveso (seuil haut et bas) sont répertoriés pour la chimie sur les 1.140 situés en France.
Est-ce que trop de réglementation tue la réglementation ?
Dans certains cas, c'est sans doute possible.
c'est en tout cas un argument de plus en plus utilisé pour demander la "simplification", mais qu'entent-on par "simplification" et qu'attent-on en réalité?
Pour beaucoup, il s'agit en fait d'espérer moins de contraintes, et plus de latitudes.
Alors que penser de cette autre volonté de simplification, que l'on entend étendre au principe "d'Enquête Public" :
Extrait :
L'enquête publique est l'une des procédures emblématiques qui concrétise le droit à la participation des citoyens. Issue d'une réglementation destinée à protéger la propriété privée contre l'expropriation, l'enquête publique s'est inscrite dans l'objectif de protection de l'environnement à partir de la loi Bouchardeau de 1983.
La directive du Conseil européen du 27 juin 1985, la convention d'Aarhus de 1998 et la Charte de l'environnement de 2004 ont renforcé les exigences en matière de participation, rendant obsolète la procédure d'enquête publique en vigueur. Le Grenelle de l'environnement a offert au législateur l'occasion de se saisir de cette réforme attendue. Le ministère de l'Ecologie a soumis à consultation, jusqu'au 18 mars,le contenu du décretvisant à mettre en œuvre la réforme de l'enquête publique, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Améliorer l'accès à l'information préalable
La participation du public doit pouvoir intervenir suffisamment tôt pour avoir une influence réelle en amont des projets d'aménagement. Avec la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 2), le responsable d'un projet soumis à enquête publique a la faculté de « procéder à la demande de l'autorité compétente (…) à une concertation préalable à l'enquête publique associant le public pendant la durée de l'élaboration » de la décision du projet, mais n'y est pas obligé. Le dossier d'enquête devient en principe communicable à toute personne avant ou pendant l'enquête publique. Par ailleurs, l'avis préalable à l'ouverture de l'enquête doit désormais mentionner l'existence d'évaluations environnementales, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le lieu où ces documents peuvent être consultés. Enfin, le législateur consacre l'obligation d'informer le public par voie électronique.
Simplifier les procédures
La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, fait un pas vers la simplification du droit des enquêtes publiques, devenu un imbroglio juridique avec plus de 180 catégories d'enquêtes. Ces multiples procédures d'enquête publique sont regroupées en deux catégories. La première s'applique aux décisions prises en matière d'environnement, régie par le code de l'environnement ; la seconde aux décisions ayant des effets sur le droit de la propriété immobilière, notamment l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, régie par le code de l'expropriation. La loi a tranché pour que le projet soit soumis à l'enquête régie par le code de l'environnement : une solution plus simple que l'improbable régime mixte qui existait jusqu'alors. « La loi met fin à la prolifération des enquêtes publiques et au régime mixte », note Jean-Claude Hélin, professeur émérite à la faculté de droit et des sciences politiques de l'Université de Nantes lors de sa communication au Conseil d'Etat le 2 mars dernier.
Une phrase clé de cet article dit une chose aussi simple qu'importante : "La participation du public doit pouvoir intervenir suffisamment tôt pour avoir une influence réelle en amont des projets d'aménagement".
Ce qui est tout aussi vrai pour les projets touchant à l'environnement n'est-ce pas !
C'est en tout cas ce que devrait nous garantir la "Convention d'Aarhus", qui est citée bien évidemment dans ce cadre, ce dont je profite, pour le redire, pourquoi ne nous en servons nous pas plus ?
Ce qui est certain, c'est que nous citoyens, avons été bafoués, floués, dans le cas très actuel des "gaz de shiste", comme dans bien d'autres, nucléaire, OGM, avant même qu'interviennent certaines formes de "simplifications" annoncées, avec ou sans règles, on essai régulièrement de nous museler de toute façon.