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Tout ce qui ira "vraiment" dans ce sens aura mon approbation !

a look

http://www.actu-environnement.com/ae/news/gouvernance-expertise-deontologie-conflis-interet-transparence-11943.php4#xtor=ES-6

Extrait :

 

L'article 52 de la loi Grenelle 1 prévoit que l' ''expertise publique en matière d'environnement et de développement durable et l'alerte environnementale seront réorganisées dans un cadre national multidisciplinaire et pluraliste, associant toutes les parties prenantes concernées''. Ainsi, outre les associations agréées, de nouveaux acteurs pourront saisir certaines agences d'expertise. Le texte prévoit que le ''gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi (août 2009), sur l'opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. Elle pourra constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte''. Dans ce cadre, en février 2010, la Commissaire générale au développement durable a demandé aux vice-présidents du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) de réaliser une mission d'analyse et de propositions sur l'expertise. Leurs conclusions ont été publiées le 7 février dernier.

La mission souligne dans un premier temps que la pratique de l'expertise est en forte évolution ces dernières années : ''les organismes d'expertise prennent en compte la demande de nos concitoyens de davantage de transparence et de capacité d'expression ; ils codifient leurs déontologies et développent un ensemble de « bonnes pratiques » destinées à donner des bases robustes pour l'utilisation des expertises dans la préparation d'un règlement, l'autorisation d'un équipement, la mise en fabrication d'un produit...''. Elle a néanmoins émis un certain nombre de recommandations.

Davantage de transparence

Dans un premier temps, la mission soulève la nécessité de clarifier le rôle de l'expertise et son articulation avec la décision. ''Les termes de référence de l'expertise doivent être explicites quant à la question posée, son contexte et la destination envisagée de l'expertise''. Le rapport d'expertise doit quant à lui clairement distinguer ce qui relève du factuel ou de l'analyse scientifique de ce qui relève du jugement. ''Sur les sujets à forte incertitude, l'expertise doit contribuer à donner au décideur les éléments de jugement dont il a besoin : les options (quitte à en privilégier une) avec l'appréciation de leurs risques et de leurs coûts et bénéfices, les mesures d'accompagnement ou de restriction « proportionnées » envisageables, ainsi que les retours d'expérience à préparer''. La limite de validité des résultats doit également être précisée.

Ensuite, les processus d'expertise doivent être ''professionnalisés''. Les méthodes doivent être partagées, généralisées. La contractualisation est préconisée pour expliciter ''la question, le contexte, la finalité de l'expertise ainsi que les responsabilités des parties – promoteur, commanditaire et organisme d'expertise - ; la reconnaissance par les organismes de l'engagement de leur responsabilité civile (au demeurant à couvrir par une assurance) et la garantie qu'ils apporteraient le cas échéant une assistance judiciaire appropriée à leurs salariés et experts''.

 

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