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Sites pollués, l'impunité décroit, injustice en vue ou pas ?

Il me semble que nous avons là une évolution positive, dans le sens ou certaines situations jusque là inextricables, entraînaient des impossibilités de dépollutions.

Ce pourrait donc ne plus être le cas, mais il y a une question qui se pose, en dernier recours, le propriétaire devra dépolluer, mais est-il dans les fait le vrai coupable ?

Le propriétaire, si l'exploitant fait défaut, devient donc par ces nouvelles prérogatives le responsable, celui à qui on demandera le cas échéant des comptes.

Nous savons tous que le propriétaire d'un terrain, n'est pas toujours celui qui l'exploite, loin s'en faut, de nombreuses municiplités par exemple permettent à des entreprises de s'installer sur leur territoire, restant propriétaire, et louant parfois symboliquement à ces entreprises.

On peut donc imaginer, que dans certains cas, certaines municipalités, voir certains particuliers, propriétaires, se voient condamnées à dépolluer des terrains suite à des pollutions provoquées par les entreprises ou les exploitants précédemment installés sur leur terrains, et ayant déposés le bilan, par exemple, mais ce n'est sans doute là pas le seul cas de figure envisageable !

D'où la notion possible d'injustice que je sns poindre de cette nouvelle législation, je ne suis pas juriste, et d'aillleurs, au travers des analyses faitent dans l'article, on sent bien que beaucoup de questions vont se poser :

http://www.actu-environnement.com/ae/news/sites-pollues-remise-etat-detenteurs-dechets-police-dechets-14405.php4#xtor=ES-6

Extraits :

L'étau se resserre sur les propriétaires de sites pollués. Le Conseil d'Etat vient de considérer que ces derniers pouvaient, en tant que détenteurs de déchets, se voir imposer la dépollution du site par le préfet.(...)

Par un arrêt en date du 23 novembre dernier, le Conseil d'Etat s'est de nouveau prononcé sur la question de la responsabilité du propriétaire d'un terrain pollué, alors que la pollution historique du site ne lui est pas imputable. La décision ne va pas ravir les propriétaires.

Le préfet compétent au titre de la police des déchets

Par sa jurisprudence "Wattelez" de 1997, le Conseil d'Etat avait considéré que le propriétaire d'un terrain ne pouvait se voir imposer par le préfet, en cette seule qualité, des mesures d'évacuation des déchets qui y étaient entreposés, au titre de la police des installations classées.

En revanche, dans une décision du 26 juillet dernier portant sur la même affaire, la Haute juridiction administrative a jugé que le maire, au titre de la police des déchets, peut imposer au propriétaire du terrain l'évacuation des déchets, en l'absence de détenteur connu, en particulier s'il a fait preuve de négligence.

Dans sa décision du 23 novembre 2011, le Conseil d'Etat va plus loin car il considère, sous certaines conditions, que le préfet est compétent pour exiger du propriétaire du terrain la dépollution du site au titre de la police des déchets.(...)Il en résulterait, selon l'analyse de l'avocat, "une rupture d'égalité entre les propriétaires de sols pollués" ayant fait l'objet de prescriptions de remise en état avant la publication de l'ordonnance et les autres : "les premiers doivent payer la dépollution des sols alors même qu'ils n'y sont pour rien ; les seconds sont désormais légalement protégés par la disposition selon laquelle le propriétaire d'un sol pollué, en sa seule qualité de détenteur, n'a pas à devoir payer la dépollution sur le fondement de la législation déchets".

En tout état de cause, cette décision aura d'importantes conséquences, selon Arnaud Gossement. "Les acquéreurs de sites potentiellement ou réellement souillés par des déchets devront faire preuve d'une très grande prudence", avertit-il. "Très concrètement, la négociation des clauses de garantie de passif environnemental dans les actes de cession des terrains doit évoluer en fonction des termes de cette jurisprudence", ajoute-t-il.

 

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