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OGM et alimentation animale : vouloir les interdire complètement serait "illégal" !

La Commission Européenne n'en est pas à la première preuve de la farouche volonté qu'elle met en oeuvre pour obliger l'Europe à ouvrir ses portes aux OGM.

Le faux semblant consistant à prétendre permettre aux pays membres d'établir leurs propres autorisations ou interdictions est une entourloupe qui cache bien son jeu !

En effet, les restrictions sont telles, que tout est cadenasé, La Pologne en fait les frais actuellement :

Extrait d'un communiqué de "inf'OGM" reçu ce jour :

Le 14 mars dernier, la Commission européenne a décidé de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), car elle estime que la loi de ce pays, relative à l'alimentation animale, constitue une mauvaise application du Règlement 1829/2003 [1].

En juillet 2006, la Pologne s'est dotée d'une loi relative à l'alimentation animale, dans laquelle la production, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments génétiquement modifiés pour animaux sont interdits. La Commission européenne estime que cette loi est une mauvaise application du Règlement 1829/2003 en ce qu'elle constitue une interdiction générale, qui s'applique également «  à la commercialisation et à l'utilisation d'aliments génétiquement modifiés pour animaux provenant d'autres États membres et des pays tiers ». La Commission rappelle qu'en vertu du Règlement 1829/2003, la procédure d'autorisation des OGM au niveau européen est unique et une autorisation ne peut être « refusée, modifiée, suspendue ou révoquée que conformément aux dispositions du règlement », à savoir l'article 34 du règlement. Cet article encadre la mise en œuvre de mesures d'urgence par les États membres si un OGM autorisé au niveau européen présente « un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement […] ». Les autres motifs, tel que socio-économiques, ne sont pas pris en compte par ce Règlement.

Ainsi, la Commission estime que la Pologne n'a pas respecté la mise en œuvre de ce règlement dans le cadre de sa loi sur l'alimentation animale. Conformément à la procédure énoncée à l'article 258 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission a donc saisi la Cour de justice de l'UE.

Cette décision de la Commission intervient alors même que cette dernière est à l'origine d'une proposition de modification de la réglementation communautaire des OGM. Elle souhaite en effet ouvrir la possibilité aux États membres d'interdire nationalement un OGM autorisé au niveau européen [2]. L'une des questions soulevées lors des différents débats juridiques autour de cette proposition est celle de la légalité de cette proposition et notamment le risque encouru par les États membres qui la mettraient en œuvre. Une des grandes réticences soulevées par cette proposition est la possibilité pour les États d'être attaqués par la Commission européenne sur les choix des arguments retenus [3].

par Pauline VERRIERE

Ne peut-on pas craindre alors, que toute argumentation, même sois disant "autorisée", ne devienne impossible si l'on se réfère à ce Règlement 1829/2003, qui empèche toute "interdiction générale", car je ne vois pas comment il serait possible d'interdire réellement les OGM dans un pays, si ce n'est de façon générale !

Ceci ne veut-il pas dire, qu'en l'état actuel des choses, aucun pays de la Communauté Européenne ne peut,   interdir tous les OGM sur son territoire, sans tomber sous le joug de ce règlement, et que donc chaque pays se voit dans l'obligation d'en accepter au moins un !?

Qui peut croire que des animaux nourris avec des aliments contenant des OGM, ne transmettraient rien de ceux ci, de quelque manière que ce soit ? 

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