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le principe du "pollueur-payeur" balayé par un jugement !

Cela se passe à Rennes :

http://blog.surfrider.eu/2011/02/07/degazage-du-vytautas-le-principe-du-pollueur-rembourse/?utm_source=newsletter90&utm_medium=emailing&utm_campaign=newsletter

Extrait :

Le 9 décembre 2010,  Rennes : Procès du « Vytautas », navire lituanien soupçonné de pollution volontaire dans le Golfe de Gascogne. Surfrider Foundation Europe, au travers de sa campagne contre les dégazages en mer, demandait expressément à la Cour d’Appel de faire respecter le  principe de pollueur payeur, garantie d’une véritable protection des côtes françaises. Le 20 Janvier 2011 la Cour d’appel de Rennesabandonne ses poursuites et  annule la condamnation. Pire, elle demande aux autorités françaises le remboursement de la caution de 400 000 € versée par l’armateur.

 

L’affaire du VYTAUTAS… Historique

Le 5 juin 2007 : le navire   »VYTAUTAS » battant pavillon lituanien, est repéré, au large des côtes françaises, avec une nappe d’hydrocarbure de 37 kilomètres de long sur 50 mètres de large dans son sillage.

Le 5 novembre 2008 : le tribunal de grande instance de Brest se déclare compétent et condamne le capitaine du « VYTAUTAS » solidairement avec l’armateur à une amende de 700 000 €. Ces derniers font appel de la décision.

Entre temps, la Lituanie, Etat du pavillon, statue sur cette affaire et alloue une sanction ridicule de 23 000 euros : Rappelons, tout de même qu’une vidange obligatoire dans les infrastructures portuaires a un coût quasi équivalent.

Pollueur-remboursé : la France se détourne de ses engagements

Le 20 Janvier 2011 la Cour d’appel de Rennes abandonne ses poursuites et  annule la condamnation. Elle demande également aux autorités françaises de rembourser à l’armateur la caution de 400 000 euros qu’il avait du débourser pour que son navire, immobilisé à Brest puisse reprendre la mer. L’immobilisation soumise à caution constitue une double atteinte au portefeuille des armateurs, seul argument qu’ils semblent comprendre : non seulement le montant de la caution est important mais l’immobilisation du navire entraine pour eux un manque à gagner dissuasif.

Pour moi cette politique du principe de pollueur-remboursé va à l’encontre des démarches engagées par la France pour protéger son littoral contre ces vidanges sauvages qui à droit constant constituent un délit gratuit… ou presque.

Quels arguments, ont bien pû entraîner une telle décision, je suis abasourdi !

Il s'agit non pas en fait d'un jugement rendu, mais plutôt d'un jugement retirer, annuler, pour une raison juridique d'imcompétance, voyez plutôt :

http://www.liberennes.fr/libe/2010/12/d%C3%A9gazage-dun-cargo-lituanien-la-justice-fran%C3%A7aise-incomp%C3%A9tente-selon-le-parquet.html 

Extrait :

Le parquet a estimé que cette condamnation est rendue caduque, en vertu de la convention de Montego Bay, car l'armateur a été jugé dans les délais en Lituanie, Etat du pavillon, ce qui annule les poursuites en France. "Il s'agit d'une parade juridique sur laquelle il n'y a rien à dire", a relevé à l'audience l'avocate générale, évoquant la jurisprudence de la Cour de cassation et rappelant que lors de la signature "la France a été un ardent défenseur de Montego Bay".

Cela rejoint les principe des "Pavillons de complaisances", des "paradis fiscaux", et des sociètés implantées volontairement dans des pays ou les lois sont les plus laxistes, et liberticides possibles dans les domaines d'actions qui sont les leurs, quelle puanteur ! 

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