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La France a signé le 'Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à quand le ratification?

Un pas important a été fait par le gouvernement Français en signant en décembre 2012 le 'Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels', alors qu'est-ce que ce pacte :

a look

http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm

Quels engagements !

La lecture de ce pacte me fait espérer de grandes avancées, puisque certains points devraient obliger enfin à atteindre certaines attentes légitimes de la part des citoyens quelques soient leurs conditions, pour ne prendre qu'un exemple concret, voyons juste un point :

Extrait :

 

Article 7

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment:

a) La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs:

i) Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu'eux pour un même travail;

 

!!!

Par contre, un autre article me laisse perplexe, et m'interroge :

 

Article 13  

3. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'Etat en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.

'De faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants' conformément à leurs propres convistions' !!!???

Qu'en pensez vous ? Comment comprendre cela ? Est-ce qu'il deviendrait une obligation aux États 'laïques' d'assurer des éducations religieuses ?

À toute fin utile, je rappel que ce pacte est soumis à ratification, ce qui veut dire que sa seule signature ne suffit pas, celle ci doit être suivi par une ratification qui 'entérine' en quelque sorte cette signature et la rend valide, et que comme de nombreux autres pactes Internationaux, il n'entrera réelement en viguer, que lorsqu'un nombre pré-déterminé de signataires et de ratifications seront engagés. Je suis d'ailleurs en question à ce sujet car je ne suis pas sûr de bien comprendre, selon l'article 27 il est dit ceci :

1. Le présent Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.

 Tel que je comprend cela, ce pacte devrait donc être entrée en vigueur, puisque la France en est le 42ém signataire, si l'on en croit l'annonce suivante :

 http://www.amnesty.fr/AI-en-action/Lutter-contre-la-pauvrete/Effectivite-des-droits/Actualites/France-un-pas-en-avant-pour-la-justice-des-plus-pauvres-7191?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=2013-01-11-Actionaute 

Mais je suis dubitatif, car j'ai cru comprendre que généralement plus que le nombre de signtaires, c'est surtout le nombre de ratifications qui détermine les entrées en vigueur, c'est d'ailleurs ce que semblerait confirmer la page de 'wikipédia' à ce sujet :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_international_relatif_aux_droits_%C3%A9conomiques,_sociaux_et_culturels

Extrait :

En mai 2012, on comptait 40 signatures et 8 ratifications; il entrera en vigueur 3 mois après le dépôt de la 10e ratification.

Je ne suis donc pas en mesure d'affirmer si ce pacte est donc entrée en vigeur, ou si il attend encore une ou deux ratifications, ou pas, et je ne parviens pas à trouver de réponse sûr.

Quelqu'un saurait-il nous aider ?

En tout cas, je ne peux pas m'empêcher de m'interroger sur la profondeur de la lecture et du sens des engagements qu'on embrassé celles et ou ceux qui ont appposé leurs signatures, mais si ces engagements là sont bien respectés et mis en œuvre, alors !!!

Quel monde !


 

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