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La convention d'Aarhus, a ses limites, même pour des avocats spécialisés.

Je l'ai souvent mentionné, car j'avais découvert son existence, comme un grand espoir, celui ci s'est vite estompé, découvrant la complexité de telles conventions internationnales, qui dépassent de loin les limites de ma compréhension, et qu'il est souvent possiblement contournable, tant il est souvent possible de faire dire à certains textes des choses autres ou parfois contradictoires.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-muriel-bodin/limites-convention-aarhus-droit-information-7915.htm

Extrait :

Dans un arrêt du 14 février 2012, la CJUE a jugé que "les Etats membres peuvent prévoir que les ministères refusent l’accès du public aux informations environnementales pour autant que ces derniers participent à la procédure législative, notamment par la présentation de projets de loi ou d’avis", de façon à permettre aux Etats membres de fixer les règles propres à assurer le bon déroulement de la procédure d’adoption des lois "en tenant compte du fait que, dans les différents Etats membres, l'information des citoyens est, normalement, suffisamment assurée dans le cadre de la procédure législative."

Cependant, une fois que la procédure législative est parvenue à son terme (par la promulgation de la loi), le ministère qui y a participé ne peut plus se prévaloir de cette exception car le bon déroulement de cette procédure ne peut plus, en principe, être entravé par la mise à disposition des informations environnementales.


La Cour conclut que la condition prévue par la directive, selon laquelle la confidentialité des délibérations des autorités publiques doit être "prévue en droit", peut être considérée comme remplie du fait de l’existence, dans le droit national de l’État membre concerné, d’une règle qui prévoit, de manière générale, que "la confidentialité des délibérations des autorités publiques constitue un motif de refus d’accès à des informations environnementales détenues par celles-ci, pour autant que le droit national détermine clairement la notion de délibérations."

Quand l'intérêt des États prédominent sur l'intérêt public, ce qui est bien sur souvent le cas du point de vue des États, l'information des citoyens est censurée, auraient-ils des choses à cacher ?

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