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La Convention d'Aarhus, à quoi s'applique-t'elle donc ?

La Convention d'Aarhus poursuit 3 objectifs :

1- améliorer la qualité et d’accessibilité de l’information délivrée par les autorités publiques sur les données environnementales.

2- favoriser la participation du public au processus d’élaboration des normes ayant des incidences sur l’environnement.

3- étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale. 

a look

http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_d'Aarhus

Le site Français de cette Convention :

http://www.toutsurlenvironnement.fr/aarhus/la-convention-daarhus-pilier-de-la-democratie-environnementale

Bon à partir de là on fait quoi ?

Depuis que j'ai découvert cette Convention la question m'obsède, comment se fait-il donc alors que rien n'a changé, car rien n'a changé, le nucléaire, les divers déchets pétroliers, les gaz de schiste, les émissions polluantes, chimiques, physiques, électriques, les ondes, les nanos particules, les OGM, etc, etc, etc pour toutes ces thématiques, ont cherche encore à cacher, les fuites, les effets réels, ont agi en toute opacité, les permis accordés pour les explorations des gas non-conventionels en sont une preuve flagrante, actuelle, et indéniable.

Je ne comprend pas que cette Convention ne soit pas mise en avant par toutes les Associations, les Mouvements, les Parties, les divers Femmes et Hommes qui sont dans ces formes de luttes que je relai sur ce Blog, n'aurait-elle donc en fait aucune réelle possibilité de faire évoluer les choses.

Voici pour exemple un cas où une association à tenté de s'en prévaloir :

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/03/14/grand-ours-brun-tu-pourras-te-prevaloir-de-la-convention-daarhus-devant-le-juge-communautaire-cjue-gc-8-mars-2011-lesoochranarske-zoskupenie-vlk/

Extrait :

La juridiction slovaque saisie (Najvyšší súd Slovenskej republiky) s’est interrogée sur lacapacité de la partie requérante à se prévaloir de l’effet direct de la Convention d’Aarhus, autrement dit des effets d’une norme internationale en droit de l’Union. Puisque la Convention a été signée par la Communauté puis approuvée, elle fait partie du droit de l’Union que la Cour de justice est la seule à pouvoir interpréter comme l’arrêt le rappelle (points 29 à 31 ; arrêts du 30 avril 1974, Haegeman, 181/73, Rec. p. 449, points 4 à 6, et du 30 septembre 1987, Demirel, 12/86, Rec. p. 3719, point 7). Et la Cour d’insister alors sur le fait qu’une telle compétence consiste à déterminer la ligne de partage entre les obligations des revenant à l’Union et celle incombant aux États membres, puisque la convention d’Aarhus a été conclue par la Communauté et tous ses États membres en vertu d’une compétence partagée (point 31). Une alternative s’ouvre donc que la Cour décrit clairement (points 32 et 33).

Première branche de l’alternative dégagée par la Cour. C’est l’hypothèse en vertu de laquelle l’Union n’a adopté des dispositions portant sur l’exécution des obligations qui découlent de l’article 9 § 3 de la Convention, et qui de ce fait continuent de relever de la compétence des États membres. Dans un tel cas, il serait de la compétence des juridictions nationales (en l’espèce slovaques) de déterminer si le droit national (dans l’affaire slovaque) reconnaît un effet direct aux stipulations en cause de la Convention. Toutefois, la Cour affirme que telle n’est pas la situation en l’espèce. Pourquoi ? Parce que l’Union a exercé ses compétences et adopté des dispositions dans le domaine couvert par l’article 9, paragraphe 3, de la Convention d’Aarhus. Certes, la décision 2005/370 (article 19) précise que toutes les obligations afférentes à cette stipulation ne sont pas couvertes par la législation communautaire en vigueur. Néanmoins, cette « question spécifique qui n’a pas encore fait l’objet d’une législation de l’Union relève du droit de l’Union » parce que « cette question est réglée dans des accords conclus par l’Union et par ses États membres et qu’elle concerne un domaine largement couvert par celui-ci » (point 36).

Après avoir ainsi démontré sa compétence, la Cour de Justice en vient à la question posée, celle de l’effet direct de l’article 9 § 3 de la Convention d’Aarhus. Et reprenant sa jurisprudence constante qui exige « une obligation claire, précise, et non subordonnée dans son exécution ou dans ses effets à l’intervention d’un acte ultérieur » (point 45), elle conclut à l’absence d’effet direct de la stipulation en cause de la Convention en ce qu’elle renvoie au droit interne pour la détermination des critères exigés pour être reconnus comme « membres du public » pouvant contester les actes de particuliers ou d’autorités allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement.

A noter qu’en France l’appréciation de l’effet direct de la Convention d’Aarhus est bien variable selon les stipulations considérées : sont pourvues d’un effet direct les stipulations des paragraphes 2, 3 et 7 de l’article 6 de la Convention ; n’en sont pas pourvues les stipulations des articles 1er, 2 § 4, 5 § 2, 6 § 4, 6 § 6 , 6 § 8, 6 § 9, 7, 8, 9 § 3 (voir le rapport général du Professeur Michel Prieur lors de la réunion constitutive du comité sur l’environnement de l’Association des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français AHJUCAF, et l’article de Julien Bataille à laRevue juridique de l’environnement, n°2, 2010). La position du Conseil d’État est donc désormais confortée par celle de la CJUE.

C'est pourtant clair non !

En tout cas moi j'ai rien compris !

interrogation

Mais je crois pourtant que cela devrait pouvoir nous aider à les mettre dans l'obligation d'arréter de nous cacher des choses qu'on est en "droit" de connaître.

 Moi et ma naïveté !


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