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Droit à l'eau et l'assainissement, ça doit couler de source !

Une fois n'est pas coutume, je vais citer ici en préambule le souvenir d'un petit reportage diffusé sur je ne sais plus quelle chaîne de télé récemment, lors duquel était abordée la décision d'un Maire de je ne sais plus quelle ville en France, de modifier de manière très significative la facturation de l'eau :

De mémoire, cela donne ceci : les 15 premiers m3 sont facturés à 1€ le m3, au delà le prix augmente progressivement, et enfle au delà de quantités jugées exessives !.

Je trouve l'idée intéressante, si ce n'est qu'elle me semble établir des critères communs, donc des forfaits, faisant ainsi fi des situations particulières, et semble-t'il du nombre de personnes prisent en compte par familles par exemples, mais peut-être, que leur systèmes de calcul est moins rigide que je ne le suppose, car le reportage, ne donnait pas plus de détails, et je n'en retrouve pas trace.

Ce qui m'ammène à ceci :

http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=biodecline&lang=fr

Extrait :

"Par la CLCV, association de consommateurs qui défend le respect et le renforcement du principe du droit à l’eau, qu’il considère malmené en France. La question du droit à l’eau et les projets concernant l’accès social à ce service essentiel sont à nouveau d’actualité et la CLCV, qui porte ces questions depuis des dizaines d’années, s’en réjouit.

Rappelons que le droit à l’eau est affirmé clairement dans l’article premier de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 : « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Il y a aujourd’hui un consensus sur le fait que le droit à l’eau n’est pas effectif."

 Malgré donc de notables avancée, il y a encore à faire, sur le plan National, et sur le plan international

Sur le plan National, rapport :

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/rapports-et-etudes/l-eau-et-son-droit.html 

Et projet de loi :

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/rapports-et-etudes/l-eau-et-son-droit.html

Extrait :

"Au final, cette proposition a été adoptée par les sénateurs UMP, le groupe PS s’est abstenu et le groupe CRC-SPG a voté contre. Ce qui devait être un dispositif national pour venir en aides aux plus démunis c’est transformé en « Solidarité des communesdans le domaine de l'alimentation en eau », tel est l’intitulé de cette proposition de loi. En ces temps de crises, de changement des structures locales et de déficit chronique, l’Etat se décharge sur les collectivités locales. « Cela ne nous regarde pas, nous dit l’Etat » pour résumer le sentiment de cette première lecture"

les insuffisances demeures donc.

Sur le plan International, là aussi des avancées, mais aussi beaucoup à faire !.

http://www.goodplanet.info/Outils-juridiques/Droit-a-l-eau/Droit-a-l-eau/(theme)/2102

Extrait :

"Une problématique commune finit par réunir pays développés et pays en développement dans la question du droit à l’eau : certains voudraient que l’accès à l’eau fasse partie des droits de l’homme les plus fondamentaux, et qu’on complète la déclaration des Nations Unies de 1948 dans ce sens. Mais ce dossier avance lentement.

Citons Sylvie Paquerot : « En premier lieu, le droit d'accès à l'eau potable ne figure pas dans les instruments généraux du droit (la DUDH et les Pactes internationaux). Récemment, la Commission des droits de l'homme s'est emparée du thème de l'eau à travers son rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. Celui-ci a réalisé un rapport en 1998 sur le droit d'accès à l'eau potable et l'assainissement. Par la suite (2001) ce sujet est devenu l'un de ses mandats. Jean Ziegler a également présenté à l'ONU un rapport sur le lien entre privatisation, intervention des multinationales et mise en œuvre du droit d'accès à l'eau.

Tout ceci constitue un travail interne à la Commission des droits de l'homme. Au niveau juridique, par contre, on retrouve des allusions au droit à l'eau dans trois textes :

Eaux municipales

 

Le droit à une eau potable est reconnu dans de nombreuses conventions internationales (voir fiche). En France, la desserte en eau potable est un service public dont la compétence revient aux municipalités, ces dernières peuvent l’assurer elles-mêmes ou le déléguer à un prestataire. La continuité du service, l’égalité de traitement des usagers, la transparence et l’équilibre financier font partie des exigences de ce service. De plus, des lois successives ont reconnu le droit à l’eau comme un service nécessaire pour les plus démunis, ces textes ont mis en place des mesures d’aide comme la prise en charge d’une part de la facture d’eau.

 

• Convention sur l'élimination de toute discrimination à l'égard des femmes (79), art.14 ;

• Convention relative aux droits de l'enfant (89), art.24 ;
La référence plus ou moins explicite à un droit d'accès à l'eau dans ces deux textes n'en fait pas, pour les États, un droit universel. Les États considèrent que l'on ne peut partir d'un corpus particulier pour en déduire qu'il est partie du corpus universel.
• Protocole de Genève (Droit humanitaire) qui oblige à une protection du droit d'accès à l'eau en cas de guerre. On peut considérer que ce devrait être le cas, a fortiori, en temps de paix ! »

 

 

 

 

Mais la volonté n'est pas tombée à l'eau, c'est rassurant !

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