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Quand se décrète, dans la ligne du principe de simplification, une dérogation systém(at)ique aux lois de protections

Si pour l'heure, l'expérimentation, puisque c'en est une, ne touche que certains territoires, sa seule existence fait frémir, créant de fait une distorsion dont la constitutionnalité devrait à mon sens être interrogée.

Quid du principe de la loi et surtout de l'égalité de traitement face à ses textes qu'elle est sensée établir, si c'est pour décréter en parallèle le principe même de son contournement ?

Par un simple décret, que je découvre, dont heureusement les entorses dérogatoires aux lois françaises, ne permettent pas de contourner par contre les engagements européens.

Ce décret qui détricote le droit, présenté comme devant améliorer l'intérêt général par exemption aux applications elles mêmes pensées et légiférées pour défendre ce même intérêt général nous dit quoi sur l'état de notre République, sinon que la dérégulation tout azimut est en train de miter complètement toutes les protections législatives, pourtant déjà insuffisantes à plus d'un égard en terme de protection écologique, environnementale et sanitaire.  

J'ai une pensée particulière pour les territoires comme la Creuse et les Pays de Loire qui sont donc de cette liste de 9 régions, car je les sais touchées par des demandes de permis d'explorations minières, identiques à celle qui était posée dans mon secteur ou en attente d'exploitation, et pour avoir lu énormément d'articles se référant au combat que mènent des opposants à cette relance minière, je crains pour eux des difficultés encore plus particulières conséquentes à cette nouvelle formule pour simplifier les démarches et demandes des entreprises minières. La télévision régionale Creusoise par exemple en a bien diffusé les effets.

Quand le législateur lui-même infirme l'obligation de s'en tenir à la loi, quel avenir pouvons nous espérer, sinon de bien sombres perspectives!

13/02/2018, mise à jour de ce billet écrit le 09/02/2018 : Il m'arrive très rarement de revenir sur un post je préfère en général reprendre le sujet avec d'autres arguments ou une autre approche voir une autre actualité, là le propos me semble vraiment devoir apparaître ici pour une raison simple et précise, je ne fabulais pas en questionnant l'éventuelle défaut de constitutionnalité, interrogation partagée par un "Expert", j'aime à constater que je ne divague pas mais qu'au contraire je serais peut-être plutôt lucide, c'est plutôt encourageant.   

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