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La relance minière est sur les rails, malgré un code minier obsolète, aucune garantie environnementale, sinon des promesses invérifiables!

En vertu de l'article 7 d'une Charte de l'environnement, auquel pourtant le code minier n'est en aucune manière soumis, puisqu'il est indépendant et spécifique aux projets miniers et de carrières, le droit nous est donc consentie de participer aux "Consultations publiques" en vue de l'obtention par des Sociétés privées minières dites "Juniors" de Permis Exclusif de Recherches (PER) dont ils assurent la première phase dite d'exploration, et dont les suites logiques en cas de découvertes de filons exploitables sont garanties par un "droit de suite" leur ouvrant la possibilité de concéder ensuite à d'autres Sociétés dites "Majors" les capacités d'exploitations si elles mêmes ne sont pas en mesure de la mener.

Deux consultations publiques ponctuent ces procédures, la première, celle dont il va être question ici, est proposée afin que chacun puisse s'exprimer par un avis en fin de procédure d'étude des dossiers de demande de PER, avant la phase d'exploration, une seconde qui ne sera pas abordée ici, intervient en fin de période d'exploration avant la phase d'exploitation, dont la transmission de droit est garantie par le "Code minier" actuel et que les diverses propositions de réécritures ne remettent pas en cause, mais au contraire valident et confirment.

Si je communique à ce sujet c'est parce que je suis, avec quelques comparses engagé depuis quelques mois et sans doute pour un bon moment dans une association : DesTerresMINEés35 afin d'informer nos compatriotes sur une Demande Exclusive de Permis d'exploration dit de "DOMPIERRE" sur une surface couvrant tout ou partie de 17 communes de la région, celle dont je suis habitant faisant partie de celles-ci, j'en avais fait part précédemment ici.

L'actualité du jour c'est que 4 autres PER viennent d'être ouverts à "Consultation Publique" sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances, et que contrairement au notre, qui traîne étrangement à en arriver à cette étape, l'heure est venue de s'exprimer et de donner son avis sur ces projets miniers.

Si toutefois vous aviez l'intention d'en faire autant il suffit de suivre la simple démarche suivante en objet le nom du PER concerné par votre participation adressé ici :

consultations.gr2@developpement-durable.gouv.fr 

Ce peut être des questions que vous vous posez, ce peut-être des avis, à vous de voir, j'ai choisi pour ma part un angle de mise en cause un peu particulier que je vous livre ici, et que j'ai utilisé identiquement pour les 4 demandes actuelles, peut-être peut-il vous inspirer.

Bonjour Mesdames et Messieurs,
Il ne fait plus de doute pour personne que le code minier n’est plus adapté aux conditions actuelles d’explorations et d’exploitations, ni en terme de droit, ni en terme d’usage, ni en terme de retombées économiques.
Le ‘Rapport d’information N° 2780 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i2780.pdf présenté à l’Assemblée Nationale ne dit pas autre chose, je cite : « « Le droit minier tel que nous le connaissons est un droit inadapté aux conditions du monde contemporain »
L’adaptation nécessaire de ce code miniers au code environnemental à été actée, même si l’existence d’un code minier indépendant fait consensus au sein des services de l’Etat et des rapporteurs, sont évolution indispensable garantissant un impact environnemental la plus réduite possible, faute de la savoir nulle, ne peut plus être réfutée.
N’y a-t-il donc pas urgence à ne délivrer en l’état actuel des choses aucun « Permis Exclusif de Recherches » tant que la réécriture en cours du code minier n’a pas été menée à terme et légiférée ?
Les promesses des « Sociétés Minières » de garantir des « mines propres » des « mines vertes » sont invérifiables. Pourquoi donc tiennent-elles tant à ne pas voir le code minier intégré ou à minima contraint au code environnemental, si elles ont confiance en leurs techniques et usages réels ?, Craindraient-elles l’article 5 de la Charte de l’environnement ?
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Charte-de-l-environnement-de-2004
Article 5. Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
Les impacts de l’activité minière, sont connus et suffisamment craint pour obliger les Sociétés minières à prétendre avoir tant améliorés leurs techniques, que nous n’aurions plus rien à craindre des pollutions diverses qu’elles engendrent, si tel est bien le cas, alors elles n’auraient donc rien à craindre à se conformer sans ambiguïté à la législation environnementale.
Les « Sociétés Juniors » menant les explorations, et qui seules s’engagent au titre des demandes de PER n’ont aucune prise sur les technologies utilisées par les « Société Majors » qui elles exploiteront les minerais potentiellement jugés rentables à aller extraire et isoler. Quelle confiance pouvons-nous alors leur accorder ?
Le très récent rapport sur l’extractivisme des « Amis de la Terre » dont je tire l’extrait suivant :
« Respecter les droits des populations locales, et leur place centrale dans les prises de décision concernant les biens naturels se trouvant sur leur territoire. Obtenir leur consentement libre, préalable et informé avant tout octroi de permis minier ou pétrolier, d’exploration ou d’exploitation. Les consultations doivent être contraignantes et permettre un « droit de veto » des habitants, en mettant en débat l’opportunité même du projet extractif, y compris à l’issu des travaux d’exploration » n’est pas le seul à dénoncer des promesses intenables, celui-ci et d’autres doivent nous éclairer sur les impacts réels de la poursuite ou de la reprise des activités minières en France et ailleurs.
Il parait donc beaucoup plus opportun et raisonnable de prioriser la réécriture du « Code Minier » et de l’adapter vraiment aux engagements environnementaux pris par la France.
Respectueusement.
Daniel Jagline.
Citoyen.

Participation personnelle à "Consultation publique" pour demande de Permis Exclusif de Recherche PER

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