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Directive "Secrets d'Affaires", l'intérêt général est-il préservé et prééminent ou pas ?

Directive "Secrets d'Affaires", l'intérêt général est-il préservé et prééminent ou pas ?

Chercher la vérité s'avère très complexe, et difficile, plus je tente de le faire dans de nombreux domaines, et plus je me heurte à nombres de difficultés liées à diverses causes, je ne les citerais pas toutes ce serait de toute façon parcellaire et incomplet, l'achoppement principal pourrait bien être parfois nos préconçus et nos a-priori, un autre réside aussi semble-t-il dans la présentation qui nous en est faite par nos sources d'informations habituelles, qui peuvent parfois en avoir une lecture et une interprétation partiale, si on y ajoute de la part de certains tout bonnement la simple volonté de tromper ses congénères, on arrive vite à des imbroglio difficiles à démêler.

Suite à l'une des actions à laquelle j'ai participé pour interpeller les députés européens au sujet de la directive "Secrets d'affaires", afin de leur dire nos réticences, j'ai reçu ce matin par mail la réponse de Marc Joulaud Député Européen, que je vous livre :

Chère Madame, cher Monsieur,



J’ai bien reçu votre courriel concernant la directive sur la protection des secrets d'affaires et je vous remercie de votre attention aux débats européens.



Vous avez sans doute conscience que l'utilisation non-autorisée d’informations commerciales confidentielles peut affecter la compétitivité de nos PME, qui repose beaucoup en Europe sur des savoir-faire particuliers, et est susceptible d’occasionner un préjudice économique à leur encontre. En effet, l'espionnage industriel est une pratique déloyale qui peut mener à la suppression de nombre d’emplois et à la délocalisation d'entreprises hors d'Europe. Il était donc dans l'intérêt de l'économie européenne de fournir un cadre protégeant les secrets d'affaires de nos PME, qui peuvent être de natures très diverses, ce que cette directive permet.



Néanmoins, je tenais également à vous rassurer sur l'impact de cette directive sur les journalistes et les lanceurs d'alerte, sujet qui a fait l'objet d'une campagne de désinformation choquante dans les médias français.



En effet, la directive prévoit spécifiquement des exceptions, pour lesquelles le Parlement européen et mon groupe politique, le PPE, s'est battu, afin de protéger les journalistes et les lanceurs d'alerte de toute condamnation lorsqu'ils révèleront des secrets d'affaires dans l'intérêt du public. La directive à ce titre est très claire : « la protection des secrets d'affaires ne devrait donc pas s'étendre aux cas où la divulgation d'un tel secret profite à l'intérêt général dans la mesure où elle sert à révéler une faute ou malversation. » Les exceptions prévues couvrent ainsi les cas où des pratiques illégales ou non éthiques seraient révélées par des journalistes ou des lanceurs d'alerte, exceptions qui ont notamment été saluées par les organisations européennes des journalistes ainsi que par RSF.



Si cette directive avait été en vigueur à l'époque de ces révélations, les lanceurs d'alertes à l'origine des "Lux Leaks" ou des "Panama Papers", dont l'intérêt public n'est pas à débattre, auraient été protégés par les exceptions de la directive sur les secrets d'affaire sans le moindre doute.



Je suis donc fier d'avoir apporté mon soutien à cette directive lors du vote au Parlement européen le 14 avril dernier.



Cette directive reconnait pour la première fois à l'échelle européenne le rôle et la protection dont doivent bénéficier les lanceurs d'alerte. A l'heure où seuls 5 pays européens ont une loi spécifique sur les lanceurs d'alerte et où 7 autres pays ne leur offrent aucune forme de protection, les exceptions prévues par la directive secret d'affaire, qui s'appliquera aux 28 États membres de l'Union européenne, constituent un pas très positif. Cela ne saurait néanmoins remplacer un texte européen spécifique sur les lanceurs d'alerte, que le Parlement européen appelle de ses voeux depuis novembre 2015, et je suis à ce titre dans l'attente des propositions législatives que la Commission européenne pourra faire dans ce sens.

Bien à vous,

Marc Joulaud

Cette réponse inattendue m'a d'abord permis de constater qu'elle était dans sa forme presque calquée sur l'argumentaire de l'organe de presse de la Communauté européenne, mais elle m'a tout de même intriguée, au vue de l'affirmation quelle contenait, arguant d'une réelle possibilité préservée pour permettre à des lanceurs d'alertes d'agir !

J'ai donc voulu en savoir plus.

Je ne suis ni juriste, ni assez compétent pour juger seul de ce que j'ai constaté, prenant pour référence et support un document de la Commission européenne trouvé sur le net, j'ai procédé à une lecture rapide et orientée afin de voir si j'y trouvais quelque chose d'explicite.

Je ne prétends pas avoir tout compris ni tout lu, par contre après cette lecture en travers, j'y ai détecté quelques extraits qui m'ont, soit posé question, soit éclairé sur certains aspects, et plus particulièrement donc sur la capacité prévue pour que des lanceurs d'alertes puissent agir.

Avant de poursuivre, il me semble intéressant de s'arrêter au point 2.1 qui suit "l'exposé des motifs" forme de préambule de ce document intitulé :

Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT E
UROPÉEN ET DU CONSEIL
sur la protection des savoir-
faire et des informations commerciales non divulgués
(secrets d'affaires) contre l’obtention, l'
utilisation et la di
vulgation illicites

http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/docs/trade-secrets/131128_proposal_fr.pdf

On y lit quelque chose qui me semble déjà révélateur de la place et de l'intérêt accordé aux citoyens, en effet en schématisant à peine il y est dit ceci, 75 % des citoyens qui ont répondu à un questionnement au sujet des règles de protection des informations commerciales non divulguées, pour prendre l'autre définition appropriée, ont estimé qu'il n'y avait pas nécessité à ce que la Commission européenne statue et définisse de nouvelles règles, 75 % des citoyens ont donc dit non, il n'y a pas besoin de faire de Directive "Secrets d'Affaires", à contrario, il nous est dit que : les entreprises ayant répondu .....or là aucun chiffrages, aucune proportion, juste : les entreprises ayant répondu !!?? jugeaient la protection faible ...surtout celles "transfrontalières" et surtout parce que la situation actuelle provoquerait une moindre incitation à engager la R&D avec des entreprises d'autres pays moins bien armés dans la défense des droits de secrets..., ou par extensions avec d'autres partenaires européens !!!

Qu'est-ce à dire ?

Ma compréhension de cette argumentation me fait penser une chose, une poignée d'entreprises préempte donc et prévaut sur 75% de citoyens.

Je reviens donc à l'objet précis de ma recherche, la capacité réelle préservée pour que des alertes puissent encore être possibles, et là presque avec étonnement j'arrive au point (12) de la proposition de la dite "DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL" que voici :

(12) Le bon fonctionnement du marché intéri
eur serait compromis si les mesures et
réparations prévues étaient utilisées à des fins illégitimes incompatibles avec les
objectifs de la présente direc
tive. Il importe donc que les au
torités judiciaires aient le
pouvoir de sanctionner les comportements a
busifs de plaignants qui agissent de
mauvaise foi en présentant des demandes
manifestement infondées. De même, les
mesures et réparations prévues ne devraient
pas restreindre la li
berté d'expression et
d'information (qui englobe la liberté des mé
dias et leur pluralisme, comme inscrit à
l'article 11 de la Charte des droits fondamen
taux de l'Union européenne), ni entraver la
dénonciation de dysfonctionnements. La protec
tion des secrets d'affaires ne devrait
donc pas s'étendre aux cas où la divulgation d'
un tel secret profite à l'intérêt général
dans la mesure où elle sert à ré
véler une faute ou
malversation.

http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/docs/trade-secrets/131128_proposal_fr.pdf

Diantre ce serait vrai, l'intérêt général serait prépondérant et obligerait donc à laisser latitude pour que des Alerteurs puissent divulguer des secrets et des informations non divulguées !

Est-ce aussi simple ?

Parce quand on poursuit et que l'on lit les points(13), (14), (15) et (16), le doute s’installe, comment alerter et surtout prouver le bien fondé de ces alertes si de telles restrictions en ruinent toute possibilité de prouver ses allégations ?

Ce que j'aimerais c'est que quelqu'un veuille bien essayer de nous éclairer, car moi je dois admettre que cela me pose questions, la compréhension que j'en ai pour le moment ne m'incite pas vraiment à croire, qu'on puisse à la fois autant insister et étayer les possibilités de restrictions et secrets des entreprises, et en même temps affirmer permettre que tout ceci vole en éclat si quelqu'un divulgue au nom de l'intérêt général, il y a là quelque chose de pour le moins antagoniste !

Ce qui me fait ajouter à la liste des causes de difficultés à trouver la vérité, nos lacunes ou insuffisances juridiques et intellectuelles.

L'avenir nous éclairera mais il sera alors trop tard !

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