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Projet de loi de simplification pour les entreprises, le droit de faire pire qu'avant !

Je me trompe peut-être, mais depuis le début de cette annonce de principe de simplification, je crains le pire et le projet qui vient d'être adopté me me rassure pas loin s'en faut, quand on lit :

'Elle permet à une autorité administrative d'accorder une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'Administration, sur l'application d'une norme à une situation de fait ou à un projet. Elle peut permettre aussi, pour une durée de 18 mois maximum, le gel des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à la réalisation d'un projet.

Cette procédure peut concerner l'application du code du travail, du code rural, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, ou des dispositions relatives aux impositions de toute nature ou aux cotisations sociales'.

il me semble qu'il y a de quoi être interrogatif !

Je ne suis pas juriste, et j'attends de lire les futurs commentaires de spécialistes du droit, et surtout de voir les premiers cas de projets qui vont voir le jour grâce à ses nouvelles dispositions.

Les protections et gardes fous actuels n'évitent déjà pas certains écueils, ils n'ont déjà pas assez de force pour éviter certains projets contre lesquels nous sommes déjà en lutte, alors que va-t-il se passer maintenant que les dispositifs soit disant trop contraignant vont pouvoir être levés ou bloqués ?

Je veux bien croire qu'il y a parfois des contraintes, des démarches administratives, et des normes abusives dans certains cas, je veux bien accepter l'idée qu'il y a des simplifications possibles dans de nombreux domaines, je ne suis pas contre le principe, mais ce que je redoute c'est qu'il soit utilisé de manière abusive, et qu'il permette trop de permissivité.

Projet de loi de simplification pour les entreprises, le droit de faire pire qu'avant !

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